Catégorie : Immobilier

L’expatriation ne dispense pas de s’interroger sur le sort de son contrat d’assurance-vie au moment de la succession. Le régime successoral applicable dépend principalement du domicile fiscal du souscripteur au moment de son décès, du lieu de résidence des bénéficiaires et des conventions fiscales bilatérales existantes entre la France et le pays de résidence. Sans convention spécifique, l’article 990 I du Code général des impôts […]

Souscrire un crédit immobilier en France depuis l’étranger implique de passer par la case assurance emprunteur, une étape souvent plus complexe et plus coûteuse pour les non-résidents. La prime d’assurance emprunteur d’un non-résident augmente principalement à cause du pays de résidence, de la nature de l’activité professionnelle exercée à l’étranger, de l’absence d’historique médical vérifiable en France et des exclusions géographiques appliquées par certains assureurs. […]

La signature d’une promesse de vente engage juridiquement l’acheteur et le vendeur dans une transaction immobilière. La clause résolutoire permet d’annuler automatiquement la promesse de vente si certaines conditions suspensives ne sont pas remplies, mais elle ne protège généralement pas l’acheteur qui renonce volontairement à son acquisition. Le notaire veille au respect du cadre légal, sans pouvoir empêcher les conséquences financières d’un désistement non justifié. […]

Le recours à un courtier en crédit immobilier semble être une solution pratique pour obtenir le meilleur financement possible. L’intervention d’un courtier peut paradoxalement bloquer votre dossier bancaire pour plusieurs raisons : multiplication des demandes auprès de plusieurs établissements sans coordination, présentation inadaptée du dossier, ou méconnaissance des critères spécifiques de certaines banques. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner des refus en chaîne et compromettre vos chances […]

Les successions internationales soulèvent des questions juridiques complexes, particulièrement lorsqu’un époux décède à l’étranger tandis que son conjoint demeure en France. Le conjoint survivant resté en France conserve des droits successoraux protégés par le règlement européen n°650/2012, qui détermine la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt. Ces droits incluent généralement une part réservataire, l’usufruit du logement familial et des droits sur les biens […]

Les investisseurs immobiliers qui cumulent des financements dans plusieurs pays se retrouvent parfois confrontés à une situation juridique complexe. Une banque française peut saisir un bien immobilier locatif situé en France, même si ce bien a été financé par un prêt hypothécaire obtenu à l’étranger. Toutefois, la créance de la banque française doit être justifiée et elle doit suivre les procédures légales françaises de saisie […]

La question de la récupération de la TVA sur les travaux de rénovation avant une mise en location constitue un enjeu financier majeur pour les propriétaires bailleurs. La récupération de la TVA sur les travaux de rénovation avant mise en location est possible uniquement pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) assujettis à la TVA. Les propriétaires de logements nus ne […]

La location d’un bien immobilier en France par un expatrié génère des obligations fiscales spécifiques qui nécessitent une vigilance accrue. Pour éviter un redressement fiscal, l’expatrié français doit déclarer ses revenus locatifs en France via le formulaire 2042-NR et respecter les conventions fiscales internationales. Il est également essentiel de désigner un représentant fiscal agréé si la législation l’exige. Découvrez les démarches concrètes pour sécuriser votre […]

Vendre son bien immobilier représente une décision majeure qui nécessite de choisir le bon intermédiaire pour défendre ses intérêts. Le mandataire immobilier offre généralement une commission réduite de 3 à 5% contre 5 à 10% pour une agence traditionnelle, tout en bénéficiant du même cadre légal protecteur. L’agence traditionnelle propose toutefois une équipe complète et une vitrine physique, tandis que le mandataire mise sur la […]

Un départ à l’étranger soulève inévitablement la question du devenir de votre mobilier. Le choix entre un garde-meuble longue durée et la vente du mobilier dépend principalement de trois facteurs : la durée d’expatriation, la valeur du mobilier et le budget disponible. Pour une expatriation inférieure à 2 ans avec un mobilier de qualité, le stockage reste généralement plus avantageux. Au-delà, la vente devient souvent […]